Article 1 LEGIARTI000006501431
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1999
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1999
Publié le7 novembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9930071A
IdentifiantLEGITEXT000005628687
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 11-1 à L. 11-6 et L. 30 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006501432
1. L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006501430
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Y. Charpenel
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mai 1990 · abroge
Arrêté du 24 février 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1999).