1. L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
Arrêté du 5 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1999.
TexteArrêté du 5 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006501432
Texte parentLEGITEXT000005628687
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