Article 1 LEGIARTI000006549112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1999
NatureDécret
Signé le10 novembre 1999
Publié le13 novembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORINTC9900254D
IdentifiantLEGITEXT000005628697
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549114
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006549111
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 1999).