Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-936 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549112
Texte parentLEGITEXT000005628697
Référencearticle 1 du décret n°99-936 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 19 septembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - En matière de sécurité et de paix publiques, les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent décret, renforcer l'action des formations territoriales et fixent les règles générales d'emploi de ces forces. »
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