1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1999.
TexteDécret n°99-936 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549111
Texte parentLEGITEXT000005628697
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