Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.

TexteDécret n°99-940 du 12 novembre 1999

RattachementSection 2 : Actions à caractère national.

IdentifiantLEGIARTI000006780323

Texte parentLEGITEXT000005628701

Référencearticle 9 du décret n°99-940 du 12 novembre 1999 (version du 14 novembre 1999)Légifrance →

1. Les opérations de dépenses et de recettes du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.

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