Décret n°99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

Vu, en date du 14 septembre 1998, la saisine du gouvernement de la Polynésie française, consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,