Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000020675966
Texte parentLEGITEXT000005628705
Référencearticle 14-2 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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