Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article

Article 14-3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000020675969

Texte parentLEGITEXT000005628705

Référencearticle 14-3 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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