1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-947 du 15 novembre 1999 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 17 novembre 1999 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-947 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548774
Texte parentLEGITEXT000005628708
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