1. Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1999.
TexteDécret n°99-949 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548791
Texte parentLEGITEXT000005628710
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