Article 1 LEGIARTI000006548782
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1999
NatureDécret
Signé le15 novembre 1999
Publié le17 novembre 1999
Articles11 articles en vigueur
NORDEFD9902073D
IdentifiantLEGITEXT000005628710
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548783
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006548784
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006548785
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006548786
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006548787
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006548788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006548789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006548790
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006548791
1. Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Article 11 LEGIARTI000006548781
1. Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-209 du 28 février 1978 · abroge
Décret n°92-231 du 12 mars 1992 · abroge
Décret n°99-164 du 8 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1999).