Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « et aux pensions militaires d'invalidité » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ».
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