Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-949 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548786
Texte parentLEGITEXT000005628710
Référencearticle 5 du décret n°99-949 du 15 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'Institution de gestion sociale des armées et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
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