Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après le chapitre V, il est ajouté le chapitre VI suivant : « Chapitre VI « Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale « Art. 29-1. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives : - à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - aux emplois réservés ; - à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits. Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides. »