1. Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1999.
TexteDécret n°99-949 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548781
Texte parentLEGITEXT000005628710
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