Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les termes : « Chapitre VI. - Service des moyens généraux » sont remplacés par les termes : « Chapitre VII. - Service des moyens généraux ».
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-949 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548789
Texte parentLEGITEXT000005628710
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