Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit : « ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »
Décret n°99-949 du 15 novembre 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-949 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548784
Texte parentLEGITEXT000005628710
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