Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-957 du 22 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493298
Texte parentLEGITEXT000005628721
Référencearticle 1 de la loi n°99-957 du 22 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Le début du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée... (le reste sans changement). »
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