Article 1 LEGIARTI000006493298
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1999
NatureLoi
Signé le22 novembre 1999
Publié le23 novembre 1999
Articles6 articles en vigueur
NORJUSX9903598L
IdentifiantLEGITEXT000005628721
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006493299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006493300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006493301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006493303
1. Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Article 6 LEGIARTI000006493304
1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 · modifie
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 1999).