1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.
Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1999.
TexteLoi n°99-957 du 22 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493304
Texte parentLEGITEXT000005628721
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