1. Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1999.
TexteLoi n°99-957 du 22 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493303
Texte parentLEGITEXT000005628721
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