Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-961 du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883558
Texte parentLEGITEXT000005628729
Référencearticle 4 du décret n°99-961 du 24 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 2-1. »
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