Article 1 LEGIARTI000006883555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1999
NatureDécret
Signé le24 novembre 1999
Publié le25 novembre 1999
Articles10 articles en vigueur
NORAGRG9901025D
IdentifiantLEGITEXT000005628729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marché visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;
Vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 276 et 277 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883557
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883558
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883559
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006883560
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006883561
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006883562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006883563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006883554
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA4
Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 · modifie
Directive Européenne n°91-628 du 19 novembre 1991 · application
Directive Européenne n°95-29 du 29 juin 1995 · application
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1999).