Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-961 du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883559
Texte parentLEGITEXT000005628729
Référencearticle 5 du décret n°99-961 du 24 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 4 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Pour l'application du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire. « Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
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