Arrêté du 24 novembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1999.

TexteArrêté du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006894137
Texte parentLEGITEXT000005628730
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 novembre 1999 (version du 25 novembre 1999)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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