Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 90/426/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;

Vu la directive 91/68/CEE du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;

Vu la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995 ;

Vu la directive 97/12/CE du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (CE) no 1255/97 du 25 juin 1997 établissant les critères communautaires requis dans les points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;

Vu le règlement (CE) no 411/98 du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée supérieure à huit heures ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et de denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 12 ;

Vu le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, modifié par le décret no 99-961 du 24 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ;

Vu l'arrêté du 8 août 1995 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la détention et à la mise en circulation des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport,