1. Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Arrêté du 22 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1999.
TexteArrêté du 22 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006609728
Texte parentLEGITEXT000005628731
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