Article 1 LEGIARTI000006609710
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1999
NatureArrêté
Signé le22 septembre 1999
Publié le26 novembre 1999
Articles4 articles en vigueur
NORECOC9900105A
IdentifiantLEGITEXT000005628731
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 98/66/CE de la Commission du 4 septembre 1998 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;
Vu la directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006609720
1. Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
Nota : (1) L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 36.
Article 3 LEGIARTI000006609728
1. Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Article 4 LEGIARTI000006609709
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
L'administrateur civil hors classe, J.-J. Renault La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet
Textes cités liens · DILA5
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · application
Arrêté du 2 octobre 1997 · modifie
Directive Européenne n°98-66 du 4 septembre 1998 · application
Directive Européenne n°98-72 du 15 octobre 1998 · application
Directive Européenne n°98-86 du 11 novembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1999).