1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1999.
TexteArrêté du 22 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006609709
Texte parentLEGITEXT000005628731
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