Article 1 LEGIARTI000006605152
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1999
NatureDécret
Signé le25 novembre 1999
Publié le27 novembre 1999
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS9902255D
IdentifiantLEGITEXT000005628738
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 312-5, L. 330-1, L. 330-2, L. 331-1 à L. 331-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605154
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006605151
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 1999).