Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-964 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006605153
Texte parentLEGITEXT000005628738
Référencearticle 2 du décret n°99-964 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au titre III du livre III (nouveau) du code rural un chapitre préliminaire rédigé comme suit : « Chapitre préliminaire « La Politique d'installation en agriculture « Art. R. 330-1. - L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département. »
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