Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-1 et L. 861-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment l'article 39 ;

Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment l'article 125 ;

Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment l'article 10 ;

Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 modifiée tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999 ;

Vu les consultations du conseil général du département de la Guyane le 27 septembre 1999, des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion le 28 septembre 1999 et du conseil général du département de la Martinique le 30 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,