Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1004 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779172
Texte parentLEGITEXT000005628753
Référencearticle 1 du décret n°99-1004 du 1 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ». II. - Le livre VIII du même code est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».
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