Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1006 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779193
Texte parentLEGITEXT000005628755
Référencearticle 2 du décret n°99-1006 du 1 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Dispositions générales « Section 1 « Dispositions communes « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.