Article 1 LEGIARTI000006779192
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1999
NatureDécret
Signé le1er décembre 1999
Publié le2 décembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9923581D
IdentifiantLEGITEXT000005628755
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779191
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1999).