1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1006 du 1 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779191
Texte parentLEGITEXT000005628755
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