Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
Rattachement
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
  2. Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
IdentifiantLEGIARTI000006499623
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 1 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 (version du 7 décembre 1999)Légifrance →

1. Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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