Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu le décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales, modifié notamment par le décret no 77-828 du 20 juillet 1997 ;
Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, modifié notamment par le décret no 85-880 du 22 août 1985 ;
Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;
Vu le décret no 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
2. Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
3. Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
4. 1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
5. 2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 1999).