Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
Rattachement
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
  2. Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
IdentifiantLEGIARTI000006499610
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 2 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Au 6o de l'article 1er, les mots : « licence en droit » sont remplacés par les mots : « maîtrise en droit ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006499610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.