Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de l'association nationale » sont remplacés par les mots : « du conseil national ».
Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006499619
Texte parentLEGITEXT000005628769
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