Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
RattachementSection I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
IdentifiantLEGIARTI000006499614
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 6 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par le ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6o de l'article 1er et qui ont en outre accompli le temps de stage requis attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le ministre de la justice à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de stage. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. »
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