Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006499626

Texte parentLEGITEXT000005628769

Référencearticle 13 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 (version du 7 décembre 1999)Légifrance →

1. Le décret du 20 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 17 du présent décret.

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