Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
RattachementSection I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
IdentifiantLEGIARTI000006499616
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 9 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au 1o au premier alinéa de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les huissiers de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers des tribunaux de commerce, ». Chapitre II Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.