Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1018 du 6 décembre 1999
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006499622
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 17 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8-2. - Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 : « 1o Lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles 12 ou 13 de ce décret, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce ; « 2o Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l'article 12 ou du 1o de l'article 12-3 du même décret du 18 avril 1969. »
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