RattachementSection I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
IdentifiantLEGIARTI000006499624
Texte parentLEGITEXT000005628769
Référencearticle 7 du décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 (version du 7 décembre 1999)Légifrance →
1. Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
2. Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
3. Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
4. 1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
5. 2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
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