Article 1 LEGIARTI000006626828
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le25 novembre 1999
Publié le8 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9901378A
IdentifiantLEGITEXT000005628776
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant l'annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France émis par la section de l'alimentation et de la nutrition le 7 juillet 1998 et par la section des eaux du 15 décembre 1998,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006626827
1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 juillet 1996 · modifie
Directive Européenne n°97-61 du 20 octobre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1999).