Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 235-5 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 31, ensemble le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de cet article ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,