Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1033 du 3 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006605158
Texte parentLEGITEXT000005628782
Référencearticle 3 du décret n°99-1033 du 3 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 21 octobre 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque pour l'application des dispositions des articles R. 235-29 à R. 235-34 du code rural il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 235-5 du code rural. »
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