Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870790
Texte parentLEGITEXT000005628786
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. » II. - Dans le dernier alinéa, la phrase : « Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai » est supprimée.
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